Agence immobilière Stanislas Calmel à Saumur

Agence immobilière à Saumur : vente et location de maisons de Loire
Maison contemporaines, maisons de villes, appartements

Opinion System

N°1 français des avis clients


Rechercher un bien

Effectuez une recherche par type de bien, prix et localisation ou par référence

La loi GRENELLE 2 propriétaires vos obligations changent

Dans le cadre de la loi Grenelle 2, votée le 11 Mai 2010, 2 articles modifient les obligations en matière de diagnostic technique immobilier :

« Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat. »

« Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation adopté lors des discussions du 5 mai 2010 - alinéa 9 : Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente le dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »

 

Consulter les autres pages de la rubrique La loi GRENELLE 2 :

- La loi GRENELLE 2 propriétaires vos obligations changent

Estimation d'un prêt immobilier

Capacité d'emprunt